Les aides de l’état
Le Droit Individuel à la Formation : DIF :
Le DIF ou droit individuel à la formation est un crédit de 20 heures par an que cumule tout salarié. Le plafond maximal de 120 heures. Ce droit individuel de formation est pris en charge par l’employeur mais le salarié est libre de l’utiliser ou non. Ce droit individuel à la formation se déroule en dehors des heures de travail et sous acceptation de l’employeur. Si l’employeur refuse à 3 reprises la demande de DIF, nous recommandons au salarié de se rapprocher du FONGECIF pour suivre cette formation dans le cadre du CIF.Les personnes concernées par le DIF :
- Tous les salariés en CDI peuvent bénéficier de leur droit individuel à la formation. La seule condition est d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Tous les salariés en CDD à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois consécutifs en CDD.
La procédure pour la mise en place du DIF :
Il n’y a pas de procédure type, cependant, Orevo vous recommande :
- D’informer votre supérieur hiérarchique de votre intention de solliciter une formation DIF,
- D’envoyer en confirmation une lettre en recommandé avec accusé réception à votre employeur avec la durée de la formation et le type de formation choisi.
L’employeur a un délai d’un mois pour répondre au salarié. Sans réponse de sa part dans le délai imparti, cela vaut acceptation.
Quelle rémunération ai-je droit dans le cadre du DIF ?
La formation doit se dérouler en dehors des heures de travail, cependant certaines conventions permettent d’utiliser son DIF sur le temps de travail (ou en partie).
Pour les heures de formations réalisées en dehors du temps de travail, le salarié reçoit une indemnité de 50% de sa rémunération nette de référence. Cette rémunération se calcule selon le modèle suivant :
Nombre d’heures rémunérées sur les 12 derniers mois
Droit au DIF durant une période de cessation de travail :
Le droit individuel à la formation est aussi possible pour les personnes qui ne sont pas en activité. Certaines conditions ne vous permettent pas d’utiliser votre DIF :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Fin de CDD.
Nombres d’heures acquises x montant forfaitaire (9,15 € pour 2012)
Ce montant forfaitaire peut changer puisque c’est l’Etat qui définit le montant d’année en année.
Pour bénéficier du DIF dans le cadre d’une cessation de travail, il faut vous entretenir avec votre conseiller pôle emploi (ou votre référent en charge de votre accompagnement) qui jugera si cette formation vous est nécessaire.
La somme est reversée par l’OPCA de la dernière entreprise où vous avez été présent.
Pour plus d’informations et cas particuliers, rendez-vous sur le site du gouvernement.
LA Convention de Reclassement Personnalisée : CRP
La CRP ou Convention de reclassement personnalisé permet aux salariés qui ont subi un licenciement économique de se reclasser rapidement pour une formation sur mesure et en adéquation avec leur futur projet professionnel.Pour qui ?
La CRP est proposé à tous les salariés présents dans l’entreprise dont le licenciement économique est en cours. Le salarié doit justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir en bénéficier. Les salariés présents depuis moins de deux ans dans l’entreprise peuvent bénéficier de cette aide s’il justifie de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).
La procédure pour la mise en place de la CRP :
Chaque salarié ayant subi ce licenciement économique doit recevoir un courrier lui indiquant la possibilité de bénéficier de la convention de reclassement personnalisée. Le salarié dispose de 21 jours de réflexion pour accepter ou refuser cette convention. L’absence de retour de la part du salarié est considérée comme un refus et le salarié aura le droit uniquement à une indemnisation rémunérée par l’assurance chômage. Si le salarié accepte la convention, le contrat de travail est rompu d’un commun accord avec l’employeur à la date d’expiration du délai de réflexion. La CRP prend donc effet dès le lendemain de la rupture du contrat.
Comment se déroule la convention de reclassement personnalisé ?
Le salarié doit bénéficier d’un bilan pour examen de ses capacités professionnelles. Ce bilan doit être fait dans les 8 jours suivants la convention. A l’issue de ce bilan, des prestations sont retenues pour une mise en place d’un plan d’action par pôle emploi. Ainsi, vous bénéficierez d’une formation de reclassement sur mesure.
Comment suis-je rémunéré ?
Le salarié ayant accepté la CRP bénéficiera d’une allocation spécifique de reclassement correspondant à 80% du salaire journalier de référence. Pour toutes demandes de devis ou informations complémentaires,
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